Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Patrimoine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Patrimoine
1. En vertu de la présente Loi, sont intégrés au patrimoine de CTRASA les biens appartenant à l’Administration générale que ladite société utilise actuellement pour exercer les activités visées à l’article 1. S’il s’agit de biens domaniaux, ils perdent cette qualité et acquièrent celle de biens patrimoniaux. Les terrains qui font partie de la concession conservent la qualité de biens domaniaux et sont affectés à CTRASA, qui en acquiert un droit d’usage et d’administration mais non la propriété. Sont également intégrés au patrimoine de CTRASA, par subrogation, tous les droits concédés à l’Administration générale et que cette société utilise actuellement pour exercer les activités visées à l’article 1.
2. La valeur des biens du domaine public visés au paragraphe 1 doit faire l’objet d’une inscription comptable distincte des autres actifs dans les comptes de la société et revêt un caractère indisponible.
3. L’affectation des biens et droits au patrimoine de la société en vertu des dispositions du paragraphe 1, ainsi que leurs futures actualisations de valeur, est exonérée des impôts directs et indirects qui pourraient lui être applicables.
Art. 7 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2022/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb el fet generador dels impostos en les transmissions de participacions de societats amb un actiu compost en més del 50% per béns immobles.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2023-03-06 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…t de l’organisme de l’Administració pública, deixa clara la voluntat, en el seu article 7.3, de deixar fora de tributació les operacions dutes a terme en el marc de l’adaptació de la societat B. Finalment, ente…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.