Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Mandat-programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Mandat-programme
1. Le mandat-programme est l’instrument juridique principal par lequel sont établies les conditions générales dans lesquelles l’Administration générale confie la gestion des services à CTRASA, conformément à son plan d’affaires.
2. À cet effet, l’Administration adresse à CTRASA un mandat-programme, que CTRASA doit souscrire.
3. Sans préjudice des dispositions de la législation en matière de finances publiques, le mandat-programme doit comporter les dispositions appropriées pour assurer le financement des activités confiées à CTRASA.
4. Le mandat-programme doit fixer un horizon temporel, afin de l’adapter à de nouvelles circonstances et à des imprévus ou d’en corriger les éventuels écarts.
5. Le mandat-programme doit comporter, au minimum, les points suivants : l’objet, les obligations de chacune des parties, la souscription d’une assurance ainsi que les conditions sanitaires et de sécurité, la sous-traitance, le régime économique et le financement des activités confiées, les notifications entre les parties, et la publicité du mandat-programme.
Art. 6 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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