Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Tutelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Tutelle
Compte tenu de la qualité de CTRASA d’instrument de gestion directe, cette société doit soumettre son action aux instructions de l’Administration et est placée sous sa tutelle, avec l’obligation d’effectuer les travaux que l’Administration générale lui confie dans les matières visées à l’article 1 qui relèvent de son objet social.
Art. 5 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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