Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Toutes les questions susceptibles de se poser entre les associés, entre les associés et la société ou entre la société et les membres du Conseil d'administration, fondés de pouvoir ou mandataires non associés, concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution des statuts, sont tranchées par les tribunaux andorrans, auxquels les parties se soumettent expressément en renonçant expressément à leur for propre, s'il était autre. XV - Dispositions finales
Art. 51 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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