Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Une fois les opérations de liquidation achevées, les liquidateurs doivent présenter un bilan final de liquidation, accompagné d'un rapport sur les opérations effectuées et d'une proposition de répartition du patrimoine résultant entre les associés, pour approbation par l'assemblée générale. Le droit des associés à l'impôt net (quota de liquidació) est proportionnel à leur participation au capital de la société. Le paiement de l'impôt net (quota de liquidació) peut être effectué en numéraire ou en nature, si les intéressés y consentent. L'impôt net (quota de liquidació) ne peut être payé tant que les créanciers de la société n'ont pas été désintéressés ou que leur désintéressement n'a pas été garanti. XIV - Soumission à la juridiction andorrane
Art. 50 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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