Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
L'extinction (radiation) de la société et toute modification des présents statuts approuvée par l'assemblée générale extraordinaire selon les quorums et majorités prévus par ces mêmes statuts doivent nécessairement être également soumises à l'approbation du Conseil général, conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques. À défaut de cette approbation, la modification des statuts est dépourvue de tout effet.
Art. 52 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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