Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Dès le moment de la dissolution, quelle qu'en soit la cause, la société est en liquidation. Pendant toute la durée de la liquidation, la société doit faire figurer, dans sa dénomination, la mention en liquidation . L'assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs que ceux dont elle disposait pendant la vie sociale. Les actions demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation . L'assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs, auxquels incombera la représentation de la société aux fins de la liquidation. À défaut de nomination, le Conseil d'administration se constitue en commission de liquidation et agit de manière collégiale. La liquidation sera effectuée conformément aux dispositions légales. En particulier, les liquidateurs doivent établir un inventaire et un bilan de la société arrêtés au jour de la dissolution et les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, et effectuer les opérations de liquidation nécessaires et appropriées à l'extinction ordonnée de la société, par la réalisation de la liquidation du patrimoine et le partage du patrimoine résultant entre les associés. Une fois l'intégralité des obligations de la société éteinte, le solde sera réparti entre les actionnaires, au prorata du capital social libéré qu'ils représentent.
Art. 49 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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