Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Sans préjudice du droit des associés d'examiner personnellement les documents comptables de la société, l'assemblée générale ordinaire doit nommer un auditeur ou commissaire aux comptes. Son mandat dure, au minimum et sauf révocation anticipée par l'assemblée générale extraordinaire, jusqu'à la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui suit immédiatement celle qui l'a désigné.
Art. 41 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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