Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
La désignation des auditeurs ou commissaires aux comptes doit porter sur des techniciens ou experts-comptables, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales ; la fonction est rémunérée selon la forme et le montant librement convenus par l'assemblée générale même qui les désigne, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, la désignation ne peut jamais porter sur les techniciens ou experts-comptables auxquels le Conseil d'administration a éventuellement eu recours pour tenir et formaliser la comptabilité de la société.
Art. 42 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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