Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Les comptes annuels forment un tout comprenant le bilan, le compte de résultat, l'état des variations des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et l'annexe ; ils doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément à la réglementation comptable applicable. Le Conseil d'administration doit établir et signer les comptes annuels et doit formuler la proposition d'affectation du résultat dans les cinq premiers mois de chaque exercice social. En tout état de cause, il est obligatoire de respecter la réglementation en vigueur en matière de comptabilité et de tenir les livres comptables suivants : journal, grand livre, livre d'inventaire et bilan. XI - Auditeurs des comptes
Art. 40 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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