Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Les actes et contrats passés collégialement par le Conseil d'administration, par le président au nom de la société ou par les autres fondés de pouvoir et mandataires du Conseil, dans l'exercice de leurs facultés de représentation découlant des statuts ou des pouvoirs conférés, engagent directement la société. En conséquence, les tiers concernés disposent d'une action contre la société et non contre ses mandataires. X - Comptabilité
Art. 39 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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