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← Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe

Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21.

Il appartient exclusivement à l'Assemblée générale extraordinaire de :

a) Décider des augmentations ou réductions du capital social.

b) Adopter toute modification des statuts.

c) Décider de la fusion, de l'absorption, de la transformation ou de la dissolution de la société.

d) Décider de la disposition des fonds de réserve.

e) Examiner, approuver ou rejeter les budgets extraordinaires présentés par le Conseil d'administration, au cours de l'exercice social et après la réunion réglementaire de l'Assemblée générale ordinaire.

f) Révoquer de manière anticipée les mandats et pouvoirs de la société, et exiger qu'ils rendent des comptes.

g) Constituer des garanties fixes ou variables, des charges (autres que celles imposées par la loi) ou toute autre imposition sur la totalité ou une partie des biens ou des actifs de la société, ou de ses filiales, sauf s'il s'agit de garantir des dettes de la société envers des établissements bancaires pour des prêts obtenus dans le cours ordinaire des affaires.

h) De manière générale, décider de toute autre question que lui soumettent le Conseil d'administration ou les actionnaires qui en ont sollicité la convocation dans les termes de l'article précédent.

En vigueur depuis le 10/02/2022 · texte original · Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA… (BOPA 2022-02-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2022/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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