Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
L'Assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration et lorsque la demande en est faite par un nombre d'associés représentant au moins 10% du capital social libéré ; dans ce cas, les actionnaires qui demandent la réunion de l'Assemblée doivent proposer l'ordre du jour.
Art. 20 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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