Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, au cours du premier semestre de chaque exercice social, et a pour objet de :
a) Approuver les comptes annuels.
b) Statuer sur l'affectation du résultat de l'exercice.
c) Examiner et approuver, le cas échéant, la gestion sociale.
d) Procéder à l'élection ou au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
e) Nommer les auditeurs ou commissaires aux comptes.
f) Statuer sur toute autre question d'administration ordinaire que le Conseil d'administration juge opportun d'inscrire à l'ordre du jour.
Art. 19 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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