Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Inscription
L'inscription de la Fondation au Registre des fondations s'effectue par la production d'une copie de la présente Loi et de l'acte authentique visé au paragraphe 2 de l'article 1 de la présente Loi, en fournissant en outre les données des personnes devant constituer le premier Conseil de fondation.
Art. 7 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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