Article 36. Extinction (radiation)

Article 36. Extinction (radiation)

de la Fondation

1. La Fondation s'éteint par décision motivée du Conseil de fondation, avec le vote favorable des deux tiers des membres du Conseil de fondation, dans les cas où les buts de la fondation ont été accomplis ou lorsqu'il s'avère impossible de les accomplir.

2. La Fondation s'éteint également par son absorption ou son intégration dans un processus de fusion, ainsi que si une décision judiciaire définitive le prévoit. En l'absence de décision du Conseil de fondation dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, l'extinction (radiation) de la fondation requiert une décision judiciaire définitive.

3. Les accords et les décisions qui déterminent l'extinction (radiation) de la Fondation doivent être formalisés par acte authentique et doivent être inscrits au Registre des fondations.