Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Fusion et scission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Fusion et scission
1. La fusion de la Fondation avec d'autres fondations ayant des buts analogues est permise, de même que la scission de la Fondation, à condition qu'elle ait pour but le meilleur accomplissement des buts de la fondation.
2. Tant la fusion que la scission de la Fondation requièrent la décision motivée du Conseil de fondation, avec le vote favorable des deux tiers des membres du Conseil de fondation. La décision de fusion ou de scission doit être formalisée par acte authentique et doit être inscrite au Registre des fondations.
Art. 35 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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