Article 37. Liquidation et affectation des biens

Article 37. Liquidation et affectation des biens

1. L'extinction (radiation) de la Fondation entraîne la liquidation de ses actifs et passifs, conformément à la réglementation applicable.

2. Il appartient au Conseil de fondation, avec la ratification du Protectorat, de déterminer l'affectation de l'actif résultant, qui peut être transféré à une autre fondation, à une entité publique ou à une autre entité sans but lucratif ayant des buts similaires à ceux de la Fondation.

3. En tout état de cause, les terrains faisant partie du patrimoine de la Fondation provenant de la donation avec charges objet de l'acte reçu par l'ancien notaire de la Principauté d'Andorre M. Rossend Jordana i Besolí, le 30 mai 1973, sous le numéro 403 de son répertoire, demeurent soumis aux conditions d'usage et de disponibilité contenues dans ledit acte authentique, et doivent toujours avoir une destination de bienfaisance.