Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Modification des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Modification des statuts
Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés par décision motivée du Conseil de fondation, avec le vote favorable des deux tiers des membres du Conseil de fondation. Cette décision doit être formalisée par acte authentique et doit être inscrite au Registre des fondations.
Art. 34 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.