Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Autres organes et commissions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Autres organes et commissions
Le Conseil de fondation peut décider, avec l'accord favorable des deux tiers des membres du Conseil de fondation, la création d'autres organes et commissions et la participation à ceux-ci dans l'intérêt de la Fondation et de ses usagers, des membres de leur famille et de leurs représentants légaux, en vue d'accomplir les buts de la fondation. VII. Modification des statuts. Fusion et extinction (radiation) de la Fondation
Art. 33 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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