Article 32. Commission de prise en charge des usagers, des familles et des représentants légaux

Article 32. Commission de prise en charge des usagers, des familles et des représentants légaux

1. Le Conseil de fondation doit assurer la création d'un organe de participation des usagers, des familles et des représentants légaux, ainsi que la continuité de ses activités.

2. La Commission de prise en charge des usagers, des familles et des représentants légaux a les finalités suivantes :

a) Veiller à une prise en charge correcte et à la qualité des services, et promouvoir, conformément aux présents statuts, les actions qu'elle juge appropriées pour atteindre cette finalité.

b) Promouvoir, conformément aux présents statuts, des actions de collaboration entre la Fondation et les usagers ainsi que leurs familles et représentants légaux.

c) Proposer aux organes compétents de la Fondation la mise en œuvre de projets et d'activités.

d) Recevoir, traiter, gérer et, le cas échéant, acheminer de manière appropriée les demandes, suggestions ou plaintes des usagers et de leurs familles ou représentants légaux.

3. La composition de la Commission de prise en charge des usagers, des familles et des tuteurs est la suivante :

a) Le président du Conseil de fondation, qui exerce également les fonctions de président de la Commission.

b) Le directeur général de la Fondation.

c) Un autre dirigeant de la Fondation, désigné par le Conseil de fondation, qui exerce les fonctions de secrétaire de la Commission.

d) Un dirigeant ou un responsable du ministère chargé des compétences en matière d'affaires sociales, désigné par le ministre qui dirige ledit ministère.

e) Un dirigeant ou un responsable du ministère chargé des compétences en matière d'éducation, désigné par le ministre qui dirige ledit ministère.

f) Le président de l'Association des usagers, des familles et des représentants légaux de la Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell.

g) Deux membres de l'Association mentionnée à la lettre f ci-dessus, en fonction du service, du programme ou de la section faisant l'objet de l'ordre du jour de la séance de la Commission, désignés dans tous les cas par cette Association. Actuellement, et sans préjudice de ce que le Conseil de fondation peut décider ultérieurement conformément aux dispositions des présents statuts, les services et programmes propres ou gérés par la Fondation sont : le Service d'intervention précoce, le Service de soutiens spécialisés auprès des établissements d'enseignement ”Progrés”, le Service d'éducation spécialisée “Edes”, le Service d'insertion professionnelle et occupationnelle, qui se divise en “Tallers Xeridell”, “Programa Jove Ocupacional”, “Programa Fent Camí”, “Suport Especialitzat al Servei d'Ocupació” et les lignes d'activité, le Service de centre de jour, le Service de résidence médicalisée et de foyer résidentiel Albó, le Service de répit et d'extension horaire de la Résidence Albó, le Programme de vie autonome “Me'n vaig a casa meva”, les services de loisirs “Integra” et “Integra Plus”, et les services de centre de loisirs “Edes” et “Xeridell”.

3. La Commission se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre civil. La Commission elle-même peut déterminer le nombre de séances ordinaires à tenir par an.

4. La Commission peut se réunir en séance extraordinaire lorsque le président le juge opportun, ou lorsqu'elle en est requise à cet effet par le président de l'Association des usagers, des familles et des représentants légaux de la Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell ou par l'un des membres de la Commission représentant le Gouvernement. La demande doit indiquer le motif et les matières à traiter.

5. La convocation de la Commission est faite par le président, qui doit la faire parvenir à chacun de ses membres par un moyen permettant d'en justifier la réception au moins sept jours calendaires avant la tenue de la séance. La convocation doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la séance, ainsi que l'ordre du jour.

6. Si l'un des membres de la Commission souhaite inscrire un point à l'ordre du jour, il doit le notifier au président au moins cinq jours calendaires avant le jour de la tenue de la séance, et le président procède, après avoir effectué le contrôle de légalité opportun, à son inscription et à une nouvelle notification de la convocation à tous les membres de la Commission.

7. La Commission peut élaborer un règlement de fonctionnement interne, qui doit être approuvé par le Conseil de fondation à la majorité absolue des membres du Conseil de fondation.