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← Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell

Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad

Loi

Article 3. Mission et finalités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Mission et finalités

1. La Fondation a pour mission primordiale de contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap, de promouvoir leur dignité, de garantir leurs droits et de créer des opportunités permettant à ces personnes de mener une vie pleine, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, et des autres normes faisant partie de l'ordre juridique andorran. Ainsi, la Fondation doit fournir les services et les prestations nécessaires pour assurer une prise en charge intégrale des personnes en situation de handicap, en favorisant leur autodétermination et leur inclusion dans la société.

2. Les finalités de la Fondation sont orientées vers le développement intégral des personnes en situation de handicap, au moyen de l'accompagnement social, socio-sanitaire, éducatif et professionnel. À cet égard, les actions de la Fondation doivent viser, entre autres, la prévention, l'apprentissage, la réadaptation et l'inclusion dans la communauté dans le but d'améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap, la promotion de leur formation professionnelle et de leur emploi, ainsi que toutes les autres finalités prévues dans ses statuts, pour autant qu'elles soient liées aux finalités précédentes, qu'elles soient licites, qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général, qu'elles bénéficient à des collectifs génériques de personnes en situation de handicap et qu'elles ne dénaturent pas le caractère non lucratif propre à sa forme juridique.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte original · Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2019/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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