Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Régime juridique
La Fondation est régie, pour ce qui n'est pas expressément réglé par les dispositions de la présente Loi et pour autant que cela ne soit pas contraire à ces dispositions, par la Loi 11/2008 , du 12 juin, sur les fondations ; par la législation spécifique qui lui est applicable en raison de la nature des activités qu'elle exerce ; par ses statuts, qui sont joints en annexe à la présente Loi, et par les accords valablement adoptés par ses organes décisionnels.
Art. 2 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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