Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Contestation des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Contestation des décisions
Les décisions du Conseil de fondation peuvent être contestées par les membres du conseil qui ont voté contre ou qui étaient absents au moment de leur adoption, dans un délai d'un an à compter du moment où le membre du conseil contestataire prend connaissance du contenu de la décision.
Art. 24 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.