Article 21. Régime de responsabilité

Article 21. Régime de responsabilité

1. Les administrateurs sont responsables envers la Fondation des dommages et préjudices éventuels qu'ils causent par des actes contraires à la réglementation applicable, ainsi que par le manquement à leurs obligations, en cas de dol ou de faute.

2. L'action visant à mettre en cause la responsabilité visée au paragraphe 1 ci-dessus, au nom de la Fondation, peut être exercée conformément à la réglementation applicable, sur décision préalable motivée du Conseil d'administration et sans la participation des administrateurs concernés. Elle peut également être exercée par le Protectorat et par les administrateurs qui ont voté contre ou qui se sont absentés lors de la séance au cours de laquelle a été approuvé l'acte préjudiciable à l'origine de la mise en cause de la responsabilité.