Article 20. P ouvoirs du Conseil d'administration

Article 20. P ouvoirs du Conseil d'administration

1. Il appartient au Conseil d'administration, de manière générale, d'exercer les pouvoirs requis pour la réalisation des objectifs fondationnels, sans autres exceptions que celles établies par la réglementation applicable.

2. À titre indicatif et sans préjudice des autres attributions contenues dans les présents statuts, il appartient au Conseil d'administration d'exercer les pouvoirs suivants :

a) Exercer, de manière générale, la direction de la Fondation au sens le plus large du terme, ainsi que sa représentation. La représentation est assurée par la personne du président.

b) Approuver la passation des marchés de services d'audit légalement prévus.

c) Approuver le rapport des activités annuelles de la Fondation.

d) Approuver et assurer le suivi du plan stratégique de la Fondation ou, à défaut, des lignes générales d'action.

e) Élaborer un rapport non contraignant, à caractère annuel, destiné au Gouvernement, relatif aux prix des services fournis par la Fondation et contenant les recommandations jugées nécessaires à l'égard de ceux-ci.

f) Fixer les objectifs généraux d'action qui doivent guider l'action de la direction générale.

g) Administrer le patrimoine et les ressources de la Fondation.

h) Approuver les contrats lorsque, en raison de leur montant et conformément aux limites fixées par le Conseil d'administration, la Direction générale ne peut le faire.

i) Autoriser les opérations d'endettement.

j) Approuver l'organigramme et la grille salariale, et fixer les lignes générales qui doivent régir le recrutement du personnel.

k) Approuver l'organisation de ses services internes, et en particulier la création et la fermeture de programmes, services ou sections.

l) Nommer et révoquer le directeur général et les autres cadres dirigeants.

m) Conférer des pouvoirs au président, aux autres administrateurs, au directeur général et aux autres cadres dirigeants, le cas échéant, et, éventuellement, aux autres personnes concernées, afin de leur attribuer les pouvoirs délégables qu'il juge opportuns, ainsi que les révoquer, le tout dans le cadre des compétences du Conseil d'administration.

n) Approuver les règles de fonctionnement interne des organes de la Fondation.

o) Accomplir tous actes et opérations juridiques, tant de disposition que d'administration, portant sur toutes sortes de biens meubles, immeubles et valeurs.

p) Approuver des conventions de collaboration avec des entités publiques ou privées, et notamment approuver les conventions de prestation de services avec le Gouvernement, qui constituent l'axe fondamental des activités de la Fondation.

q) Exercer toutes actions, exceptions, recours et réclamations administratifs ou judiciaires, pour la défense des droits et des intérêts de la Fondation.

r) Approuver la fusion, la scission ou la dissolution de la Fondation.

s) Approuver les actes d'adjudication, d'acquisition, d'imposition et d'aliénation de biens immeubles, d'établissements ou de biens meubles faisant partie de la dotation initiale de la Fondation, sans préjudice des limitations contenues à l'article 11, paragraphe 5, des présents statuts.

t) Tous les autres pouvoirs découlant de la réglementation applicable et, en particulier, de la Loi de la Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell et des présents statuts.

3. Sont indélégables et appartiennent exclusivement au Conseil d'administration les pouvoirs suivants :

a) La modification des statuts de la Fondation.

b) La fusion, la scission ou la dissolution de la Fondation, ainsi que la cession de tout ou partie de ses actifs.

c) Approuver le budget et les documents qui composent les comptes annuels.

d) Approuver les actes de disposition et d'imposition des biens qui composent le patrimoine de la Fondation.

e) Conclure, modifier ou révoquer les accords avec le Gouvernement et les autres institutions publiques ayant pour objet les activités de la Fondation.