Article 1. Constitution, personnalité juridique et inscription

Article 1. Constitution, personnalité juridique et inscription

1. En vertu de la présente Loi, il est constitué une fondation privée d'intérêt public à durée indéterminée, sous la dénomination « Fundació Privada Nostra Senyora de Meritxell » (ci-après, « la Fondation »).

2. L'Associació Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell (ci-après, « l'Association »), en phase de liquidation et conformément aux accords adoptés par ses organes décisionnels le 29 mai 2018, doit transférer en bloc la totalité de ses actifs et passifs à la Fondation par acte authentique dressé par un notaire de la Principauté d'Andorre.

3. La Fondation acquiert la personnalité juridique à la passation de l'acte authentique visé au paragraphe 2 ci-dessus, moment auquel l'Association s'éteindra conformément à la procédure prévue aux articles 30 et 31 de la Loi qualifiée sur les associations, du 29 décembre 2000.

4. La Fondation doit être inscrite au Registre des fondations à des fins purement déclaratives.