Article 15. Prix des services

Article 15. Prix des services

1. Les prix des services fournis par la Fondation découlant de son activité et qui procèdent de conventions conclues avec le Gouvernement ou d'autres conventions de collaboration passées en vertu de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, correspondent aux montants des prix publics que le Gouvernement lui-même fixe par voie réglementaire après l'avis non contraignant élaboré par la Fondation conformément aux dispositions des statuts.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les prix des services découlant de l'activité de la Fondation peuvent également être considérés comme des prix privés. À cet égard, la compétence pour fixer, modifier, facturer et percevoir les prix desdits services appartient à la Fondation, qui en perçoit directement le montant auprès des destinataires des services.