Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Acceptation et renonciation des membres du Conseil de fondation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Acceptation et renonciation des membres du Conseil de fondation
1. Les membres du Conseil de fondation désignés entrent en fonctions dès qu'ils ont accepté leur nomination.
2. Les membres du Conseil de fondation désignés peuvent renoncer à leur fonction de membre du Conseil de fondation. Pour ce faire, ils doivent communiquer leur volonté au Conseil de fondation. Le départ du membre démissionnaire prend effet à compter du moment où le Conseil de fondation l'accepte.
3. Le Conseil de fondation doit promouvoir l'inscription des entrées et des départs des membres du Conseil de fondation désignés au Registre des fondations.
Art. 12 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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