Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Comptabilité et comptes annuels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Comptabilité et comptes annuels
1. La Fondation doit tenir la comptabilité conformément à la nature de ses activités et de manière à permettre un suivi des opérations, conformément à la réglementation applicable en la matière.
2. Anyalment, le Conseil de fondation doit établir l'inventaire et les comptes annuels, conformément à la réglementation applicable en la matière.
Art. 13 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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