Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le paragraphe 3 de l'article 259 de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes, est modifié et rédigé comme suit : «
3. S'il s'agit de marchandises sensibles reprises dans les sous-positions 24 02 10, 24 02 20, 24 03 19, et 24 03 99, il est tenu compte, pour en déterminer la valeur au moment de l'imposition d'une sanction, du résultat du calcul prévu par la Loi de contrôle des marchandises sensibles en vigueur ».
Disposition finale première de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.