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← Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles

Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

Es modifica l’apartat 3, de l’article 259 de la Llei 5/2004 , del 14 d’abril, del Codi de Duana, que queda redactat de la manera següent: “3. Si es tracta de mercaderies sensibles represes en les subposicions 24 02 10, 24 02 20, 24 03 19, i 24 03 99 es té en compte, per determinar-ne el valor en el moment de la imposició d’una sanció, el que resulti del càlcul previst a la Llei de control de les mercaderies sensibles vigent”.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2018/df-1?data=2018-04-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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