Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition abrogatoire À.

compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, la Loi de contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999, est abrogée.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2018/dd-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.