Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
personnes qui, en application des présentes dispositions, effectuent des opérations portant sur des marchandises sensibles et ne disposent pas d'une licence disposent d'un délai de trois mois, à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, pour régulariser leur situation.
Disposition transitoire première de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.