Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Obligations comptables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Obligations comptables
1. Les opérateurs de marchandises sensibles doivent enregistrer toutes les factures et tous les bons de livraison correspondant à l'acquisition ou à la vente de marchandises sensibles, et doivent également enregistrer les opérations de stockage dans la forme établie par voie réglementaire.
2. Le ministère chargé des finances peut autoriser, moyennant les vérifications qu'il estime opportunes, des systèmes d'enregistrement différents, y compris les moyens informatiques, à condition que la vérification des données relatives à leurs obligations soit garantie. Ces autorisations peuvent être révoquées à tout moment si la fiabilité des données n'est pas garantie.
Art. 8 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.