Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Confiscation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Confiscation
Dans le cas des infractions qui entraînent la confiscation de la marchandise, le Gouvernement en prononce la confiscation et décide de l'affectation des biens, qu'il s'agisse de la vente aux enchères publiques, de la destruction, du don à un organisme sans but lucratif ou de l'affectation à l'Administration, à compter de la date à laquelle la sanction devient ferme et définitive.
Art. 20 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.