Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Rétention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Rétention
En cas d'infraction flagrante commise au moyen d'un moyen de transport, et si le montant de la sanction n'est pas acquitté, les agents de contrôle du ministère chargé des finances peuvent retenir le moyen de transport utilisé jusqu'au paiement effectif de la sanction.
Art. 19 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.