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Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad

Loi

Article 20. Comís

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20. Comís

En el cas de les infraccions que comporten el comís de la mercaderia, el Govern en pronuncia el comís i decideix l’afectació dels béns, sigui la venda en subhasta pública, sigui la destrucció, la donació a un organisme sense ànim de lucre o l’afectació a l’Administració, a comptar de la data en què la sanció esdevé ferma i definitiva.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2018/art-20?data=2018-04-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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