Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Organes compétents pour imposer les sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Organes compétents pour imposer les sanctions
L'établissement et l'imposition des sanctions relèvent :
a) Pour les infractions légères, du directeur du département compétent en matière douanière.
b) Pour les infractions graves, du ministre chargé des finances.
c) Pour les infractions très graves, du Gouvernement.
Art. 17 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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