Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Récidive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Récidive
1. En cas de récidive dans les infractions prévues par la présente Loi, des sanctions du double de leur montant sont imposées à condition que la seconde infraction ait été commise : dans une période inférieure à deux ans entre la commission d'une infraction et celle de l'autre et qu'elle soit punie d'une infraction égale ou supérieure.
2. En cas de récidive dans des infractions très graves, la licence est révoquée.
Art. 16 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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