Article 89. Modification de l'intitulé et des lettres e) et h) de l'article 89

Article 89. Modification de l'intitulé et des lettres e) et h) de l'article 89

L'intitulé et les lettres

e) et

h) de l'article 89 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée du Corps de police, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 89. Fonctions […]

e) L'émission d'un avis préalable et obligatoire sur les avant-projets de loi ou les projets de règlement relatifs aux matières visées au présent article. […]

h) Toute autre fonction découlant de la réglementation en vigueur. »