Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 88. Modification de l'article 88
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88. Modification de l'article 88
L'article 88 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée du Corps de police, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 88. Définition Le Conseil de la police est l'organe de représentation paritaire du Gouvernement et des membres de la Police andorrane (Corps de police) ; il est présidé par le ministre compétent en matière d'intérieur ou par le haut fonctionnaire auquel il délègue cette fonction. »
Art. 88 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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