Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 85. Modification du paragraphe 3 de l'article 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Modification du paragraphe 3 de l'article 83
Le paragraphe 3 de l'article 83 de la Loi 8/2004 , du 28 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 83. Exercice des droits du travail […]
3. Il est interdit aux membres de la Police andorrane (Corps de police) de manifester et de défendre publiquement leurs droits et intérêts professionnels en utilisant en tout ou en partie l'arme ou les armes à feu et les moyens de contention et de coercition autorisés, l'uniforme et les insignes réglementaires, ainsi que le matériel opérationnel et de transport. »
Art. 85 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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