Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 86. Modification de l'article 84

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 86. Modification de l'article 84

L'article 84 de la Loi 8/2004, du 28 mai, qualifiée du Corps de police, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 84. Réglementation applicable Pour tout ce qui n'est pas établi par les dispositions de la présente section et par les normes qui la développent, la constitution, le fonctionnement et les droits des organisations syndicales, de leurs représentants et de leurs affiliés, ainsi que l'exercice des activités qu'ils mènent, sont régis par la Loi qualifiée de liberté syndicale. »

En vigueur depuis le 02/03/2017 · texte original · Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane… (BOPA 2017-03-01) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 32/2018 («Disposició final tercera A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a la Llei qualificada de llibertat sindical en qualsevol llei o…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La remissió a la Llei qualificada de llibertat sindical, sense número ni data, se substitueix per la Llei qualificada d’acció sindical i patronal.

Comment le citer

Art. 86 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2017/art-86

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.