Article 84. Modification de l'article 80

Article 84. Modification de l'article 80

L'article 80 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 80. Mutation

1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent demander leur mutation sur un poste vacant ou nouvellement créé correspondant à un poste de travail identique ou présentant des caractéristiques similaires à celui du poste occupé par le membre du Corps concerné, à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de salaire.

2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent également demander leur mutation sur un poste relevant d'une échelle inférieure ou d'un grade inférieur de la même échelle par rapport au poste que le membre du Corps concerné occupait avant la mutation. Cette mutation implique que la rémunération corresponde à celle du nouveau poste et se situe dans la tranche médiane, et que le membre du Corps concerné renonce à la part salariale excédentaire.

3. Il appartient au ministre compétent en matière d'intérieur de statuer sur la mutation, sur proposition du directeur de la Police andorrane (Corps de police), conformément à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps. Cette décision est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique. »