Article 64. Modification de l'article 56

Article 64. Modification de l'article 56

L'article 56 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 56. Régime juridique

1. Les policiers auxiliaires ont la qualité d'agents de l'Administration sous un régime juridique de nature contractuelle. Bien qu'affectés au Département de police, ils appartiennent au Corps général, raison pour laquelle ils n'ont pas la qualité de membres de la Police andorrane (Corps de police) ni d'agents de l'autorité, et ne sont pas habilités à la détention, au port et à l'usage de l'arme ou des armes à feu ni des moyens de contention et de coercition autorisés.

2. La définition des fonctions principales et des activités de base des policiers auxiliaires, ainsi que les autres particularités relatives à leur statut, sont déterminées par voie réglementaire. »