Article 29. Modification de l'article 28

Article 29. Modification de l'article 28

L'article 28 de la Loi 8/2004, le 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 28. Détention, port et usage des moyens de contention et de coercition

1. Lorsqu'ils sont en service, les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent éventuellement porter et/ou utiliser les moyens de contention et de coercition qui ont été autorisés par voie réglementaire, selon ce qui est également déterminé par voie réglementaire. En tout état de cause, toutefois, ils ne peuvent en faire usage que dans les cas et aux conditions établis à la lettre

e) du troisième alinéa de l'article 5.

2. La détention, le port et l'usage des moyens de contention et de coercition par les membres de la Police andorrane (Corps de police) sont subordonnés au fait qu'ils soient également soumis à la détention, au port et à l'usage de l'arme ou des armes à feu autorisées. Ainsi, s'il en a été décidé l'interdiction, cette interdiction s'étend à la détention, au port et à l'usage des moyens de contention et de coercition.

3. La détention, le port et l'usage des moyens de contention et de coercition par les membres de la Police andorrane (Corps de police) requièrent d'avoir reçu et réussi la formation spécifique et continue que le directeur du Corps établit en la matière, avec l'approbation du ministre compétent en matière d'intérieur, dans les termes prévus par voie réglementaire. »