Article 28. Modification de l'article 27

Article 28. Modification de l'article 27

L'article 27 de la Loi 8/2004 , le 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police) est modifié et est rédigé comme suit : « Article 27. Interdiction de la détention, du port et de l'usage des armes

1. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut interdire de manière motivée, préventive et temporaire la détention, le port et l'usage de l'arme ou des armes à feu autorisées au membre du Corps qui se trouve en arrêt de travail en raison d'un problème psychique, ou lorsqu'il existe des symptômes ou des indices suffisants pour croire qu'il est atteint d'un problème physique, psychique ou sensoriel susceptible d'affecter négativement l'activité qu'il doit exercer ou de le rendre inapte à celle-ci, ou susceptible de mettre en danger son intégrité physique ou celle d'autrui.

2. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) doit communiquer immédiatement l'interdiction de la détention, du port et de l'usage de l'arme ou des armes à feu au ministre compétent en matière d'intérieur, qui doit convoquer sans délai le comité médical visé au paragraphe 4 de l'article 74.

3. Le comité médical, après avoir examiné le membre de la Police andorrane (Corps de police) concerné, émet un avis contraignant par lequel il révoque ou confirme l'interdiction préventive et temporaire de la détention, du port et de l'usage de l'arme ou des armes à feu. S'il se prononce pour l'interdiction définitive, les dispositions de l'article 75 s'appliquent.

4. Tant que dure l'interdiction préventive et temporaire de la détention, du port et de l'usage de l'arme ou des armes à feu, le membre de la Police andorrane (Corps de police) doit les déposer dans les locaux du Corps. »