Article 27. Modification de l'article 26

Article 27. Modification de l'article 26

L'article 26 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police) est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26. Détention, port et usage des armes

1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) sont soumis à la détention et au port de l'arme ou des armes à feu autorisées par voie réglementaire, sauf si leur interdiction temporaire ou définitive a été décidée et dans les autres cas établis par la Loi.

2. Toutefois, le port de l'arme ou des armes à feu par les membres de la Police andorrane (Corps de police) n'a de caractère obligatoire que lorsqu'ils sont en service. Lorsqu'ils ne sont pas en service, le port de l'arme ou des armes à feu est facultatif ; toutefois, s'agissant de membres du Corps en période de formation ou en période d'essai, si le poste a été pourvu au moyen de la procédure de sélection de versement (paiement), ils ne peuvent pas porter l'arme ou les armes à feu s'ils ne sont pas en service.

3. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) ne peuvent faire usage de l'arme ou des armes à feu que dans les cas et aux conditions établis à la lettre

d) de l'alinéa troisième de l'article 5. Les autres conditions requises et particularités relatives à l'usage de l'arme ou des armes à feu sont déterminées par voie réglementaire.

4. La détention, le port et l'usage de l'arme ou des armes à feu par les membres de la Police andorrane (Corps de police) requièrent d'avoir reçu et réussi la formation spécifique et continue prévue en la matière par voie réglementaire. »