Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26. Modification de l'intitulé du chapitre III du titre II
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Modification de l'intitulé du chapitre III du titre II
L'intitulé du chapitre III du titre II de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police) est modifié et est rédigé comme suit : « Chapitre III. Armes et moyens de contention et de coercition »
Art. 26 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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